Droits de mutation

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Veuillez prendre note que la législation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue) lorsqu’il y a transfert d’un droite de propriété. Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d’exonérer une transaction immobilière du droit de mutation.  Toutefois, certaines des transactions exonérées sont assujetties à un droit supplétif qui ne peut excéder 200,00 $. Voici les exonérations possible selon l’article 20 de la Loi sur les droits de mutation :

Il y a exonération du paiement du droit de mutation dans les cas suivants:

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a)  le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;

b)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une personne morale alors que le cédant est une fiducie qui a été constituée dans le seul but d’acquérir et de détenir temporairement l’immeuble jusqu’à ce que cette personne morale soit constituée;

c)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par un cédant, qui est une personne physique ou une fiducie, à un cessionnaire qui est une fiducie, lorsque celle-ci est établie au bénéfice exclusif du cédant;

d)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant;

d.1)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble entre ex-conjoints de fait ou à un cessionnaire qui est l’ex-conjoint de fait du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère de l’ex-conjoint de fait du cédant, si ce transfert survient dans les 12 mois qui suivent la date où ils ont commencé à vivre séparés en raison de l’échec de leur union;

e)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par un cédant qui est une personne physique à un cessionnaire qui est une fiducie, lorsque le cédant et la personne au bénéfice de laquelle la fiducie est établie sont la même personne ou des personnes liées entre elles au sens de l’un des paragraphes d et d.1;

e.1)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par une fiducie à la personne physique au bénéfice de laquelle la fiducie est établie, lorsque cette personne et celle qui a cédé l’immeuble à la fiducie sont la même personne ou des personnes liées entre elles au sens de l’un des paragraphes d et d.1;

f)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui a assuré un prêt hypothécaire, lorsque ce transfert est effectué du créancier hypothécaire à l’assureur en vertu d’une clause de la police d’assurance stipulant que le paiement de l’indemnité, advenant la défaillance du débiteur, est conditionnel à ce transfert;

g)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui reprend le droit de propriété de son immeuble en conséquence d’une réserve de propriété en sa faveur;

h)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une coopérative d’habitation, alors que le cédant est une fédération de coopératives d’habitation ou un organisme sans but lucratif qui a acquis l’immeuble dans le seul but de le transférer à la coopérative d’habitation.

Veuillez noter que les transactions exonérées au droit de mutation immobilière à la suite d’un décès (déclaration de la transmission) sont également exonérées du droit supplétif.

Pour vous aidez à calculer les droits de mutations vous pouvez le faire à partir du site suivant : https://www.impot.net/fr/immobilier/mutation/

Le droit de mutation est imposé sur le prix le plus élevé payé pour l’immeuble ou sur la valeur uniformisée de l’immeuble. On obtient la valeur uniformisée en multipliant l’évaluation foncière de l’immeuble par le facteur comparatif en vigueur au moment de la transaction.

Une fois la base d’imposition connue, on calcule le droit de mutation comme suit :

- 0.5 % des premiers 52800 $;

-1 % du montant excédant de 52800 $ jusqu’à 264000 $;

-1,5 % du montant excédant 264000 $.

Le droit de mutation est généralement facturé dès la réception du contrat suivant l’enregistrement et il est payable dans un délai de 30 jours suivant la facturation.